CHARTE VIE PRIVEE DEVISSIMA

Version: 05/07/2018

Identification :

SAS DEVISSIMA, au capital de 39 216 euros- R.C.S. Nancy n° 821 181 880 RCS – siège social : 16 rue de Malzéville, 54130 DOMMARTEMONT – Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sous le n° ORIAS 16004779 (www.orias.fr). Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse est sise 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cédex 09 téléphone : 01 49 95 40 00 site : acpr.banque-france.fr. La présente déclaration a pour objectif d'expliquer comment DEVISSIMA collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après « les données ») relatives à ses clients, personnes physiques, et à tout client potentiel (ci-après le « prospect »).

1. Qui est responsable du traitement de vos données ?

DEVISSIMA est responsable du traitement de vos données. Cela signifie qu’elle détermine les finalités pour lesquelles les données sont collectées. De ce fait, DEVISSIMA traite et protège vos données dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.

2. En quoi consiste le traitement des données personnelles ?

Les données personnelles comprennent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement concernant une personne par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.  Le traitement des données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation. A travers ses différents services, et notamment pour répondre à ses obligations d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement et de comparateur, DEVISSIMA collecte et traite des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité. Si vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles, sachez qu’en cas de refus, DEVISSIMA pourra se retrouver dans l’impossibilité de réaliser les services qu’elle propose et, plus particulièrement, dans l’impossibilité de vous rediriger vers une structure ayant la possibilité de répondre favorablement à vos demandes.

3. Quelles données personnelles sont traitées ?

DEVISSIMA peut être amenée à traiter des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité de Mandataire d’intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, et d’Intermédiaire en Assurance. Les données personnelles traitées sont :

• Les données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, etc ;
• Les données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil, emploi, etc ;
• Les données relatives à vos ressources et votre patrimoine ;
• Les données financières et transactionnelles telles que vos relevés de compte, le paiement de vos crédits, etc ;
• Les données liées à votre connaissance et à votre expérience en matière de crédit et d’assurance ;
• Les données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur notre site et Espace client : consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales, etc ;
• Les données concernant nos enquêtes de satisfaction ;
• Les données obtenues via des tiers, par exemple votre courtier, votre conseil juridique, etc ;
• Les données recueillies via des cookies (les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site).
• Les données recueillies via des trackers (les trackers servent à retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins).

DEVISSIMA ne traite pas de données sensibles telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

4. Quand collectons-nous vos données ?

Les données sont collectées par DEVISSIMA au moment de l’entrée en relation, c'est-à-dire lorsque vous complétez le formulaire correspondant à votre demande :

• Crédit immobilier
• Renégociation immobilière
• Regroupement de crédits
• Prêt personnel
• Crédit travaux
• Crédit auto
• Crédit professionnel
• Crédit renouvelable

Les données peuvent également être collectées lorsque vous contactez directement notre agence soit par téléphone, mail ou via le chat mis en place sur notre site.

5. Pourquoi DEVISSIMA traite-t-elle vos données ?

Tout d’abord, DEVISSIMA traite vos données car elle est tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires liées à son statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (ex : analyse de la situation financière du client et les conséquences de la souscription du crédit sur sa situation, obligation de prévenir et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, obligation de répondre à toute demande officielle des Autorités publiques compétentes, etc). DEVISSIMA traite également vos données pour les besoins des relations contractuelles avec vous en tant que Client (liste non exhaustive) :

• Transmettre votre dossier aux partenaires susceptibles de répondre favorablement à votre demande ;
• Vous contacter dans le cas ou aucun de nos partenaires n’a répondu favorablement à votre demande de financement ;
• Participer à nos enquêtes satisfactions ;
• L’amélioration de nos services ;
• Le marketing direct afin de vous adresser des informations, des publicités ou des propositions concernant des produits ou des services pertinents pour vous.

6. À qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les salariés de DEVISSIMA sont tenus par le secret professionnel qui fait l’objet d’une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail.

• Vos données sont transmises auprès de nos partenaires bancaires et intermédiaires en opérations de banque et de paiement susceptibles d’intervenir dans votre projet. Retrouvez la liste de nos partenaires sur le site internet www.devissima.fr/partenaires.
• DEVISSIMA appartient au Groupe MENTOR, dont certaines sociétés et leurs collaborateurs peuvent accéder à vos données personnelles, à des fins opérationnelles et de gestion de vos demandes, mais également en vue de vous proposer des biens et services pertinents pour vous.  
• Pour satisfaire à nos obligations légales, DEVISSIMA est susceptible de partager certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Commission Nationale Informatique et Libertés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, etc.

DEVISSIMA conserve vos données uniquement au sein de l’Espace Economique Européen.

7. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

La durée de conservation de vos données n’excède pas celle nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées, sauf dans le cas où la loi ou le règlement en prévoient la durée. Les données collectées sont conservées pour une durée de 3 ans pour toutes les informations fournies via le formulaire, par mail ou téléphone et pour une durée d’1 an pour les informations fournies via le chat. Au-delà de cette durée, vos données font l’objet d’un archivage afin de répondre aux obligations légales ainsi qu'à la nécessité juridique de conserver vos données à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d'information des autorités compétentes.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

8.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing directement par  mail : dpo@devissima.fr, ou par courrier  adressé à DEVISSIMA – DPO – 16 rue de Malzéville, 54130 DOMMARTEMONT.

8.2. Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes :

• les catégories de données personnelles en notre possession ;
• les finalités du traitement ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires ;

Si  vos  données  personnelles  sont  inexactes,  non  pertinentes  ou  incomplètes,  nous  les  modifierons,  les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie. Merci de nous préciser votre demande directement par  mail : dpo@devissima.fr, ou par courrier adressé à DEVISSIMA – DPO – 16 rue de Malzéville, 54130 DOMMARTEMONT.

8.3. Le traitement automatisé de vos données et la faisabilité de votre projet.

Le résultat des demandes de simulation peut dépendre d’un traitement automatisé en fonction des partenaires de DEVISSIMA. Votre demande peut donc être refusée sur la base d’un traitement automatisé, vous en serez alors avisé.

8.4 Commission Nationale Informatique et Libertés

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, vous pouvez contacter la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) - Fax : 01 53 73 22 00 – site internet : www.cnil.fr.