CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DEVISSIMA et de son client partenaire dans le cadre de l’utilisation du site internet https://www.devissima.fr/espacemembre/ et des services liés.

Article 2 - CONDITIONS D’ACCES

En accédant au site https://www.devissima.fr/espacemembre/ et aux services qu’il contient, le client partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

Le client partenaire s’entend comme toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, utilise le site https://www.devissima.fr/espacemembre/. A ce titre, DEVISSIMA est susceptible de solliciter tout justificatif.

Le présent site est soumis à la loi française.

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers et/ou action du client partenaire de nature à nuire au bon fonctionnement du site. DEVISSIMA se réserve également la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison.

En cas d’interruption d’accès, notamment pour des raisons techniques, la responsabilité de DEVISSIMA ne pourra être engagée et aucune indemnité ne pourra lui être demandée.

DEVISSIMA garantit à son client que le site https://www.devissima.fr/espacemembre/ne comporte pas d’informations ou de contenus à caractère pornographique, violent, raciste et plus généralement que le contenu du site n’est pas contraire aux bonnes mœurs et au droit français en vigueur.

Article 3 - CONDITIONS D’UTILISATION

DEVISSIMA propose à ses clients partenaires l’accès à un espace membre grâce à la création d’un compte partenaire. L’espace membre permet au partenaire de consulter et d’acheter les leads générés par les utilisateursdu site internet www.devissima.fr, et disponibles à l’achat.

DEVISSIMA propose également un service de campagne marketing assurant l’envoi sur une période donnée d’un nombre de leads prédéterminée et répondant aux caractéristiques exprimées par le partenaire.

3.1 Espace partenaire

3.1.1 Création d’un compte partenaire

Pour accéder aux services du site, et notamment effectuer des achats de leads, DEVISSIMA attribue aux clients partenaires potentiels un « pré-compte », et les invite à modifier leur mot de passe afin de valider définitivement la création de leur compte partenaire.

Le client partenaire est invité à vérifier l’exactitude de ses données dès sa première connexion, depuis l’onglet « mon compte ». En cas d’erreur ou de changement de situation, le client partenaire a la possibilité de modifier ses informations personnelles. Le client partenaire s’engage à maintenir ses informations personnelles à jour tout au long de sa relation avec DEVISSIMA.

Les données du compte partenaire, et plus particulièrement les informations personnelles qu’il contient, sont strictement personnelles et confidentielles.Le client partenaire s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité de son compte partenaire, et notamment :

• - ne pas donner accès à son compte à des tiers ;
• - ne pas communiquer ses identifiants de connexion ;
• - ne pas détourner, par l’usage qu’il en fait, l’objet du site internet.

3.1.2 Accès à l’espacemembre et ses services

Pour accéder à son espace membre et aux offres d’achat de leads, le client partenaire doit s’authentifier par son identifiant et son mot de passe à chaque connexion sur le site.

L’espacemembre permet ainsi au client partenaire d’accéder :

• - aux offres d’achats de leads (« marché du lead » ou « campagnes ») ;
• - à un récapitulatif des leads achetés par le client partenaire (« mes leads ») ;
• - au détail des données du compte du client partenaire (« mon compte ») ;
• - à un récapitulatif des données de facturation des achats de leads (« facturation »).

3.1.3 Clôture du compte

Dans l’hypothèse où le client partenaire souhaiterait ne plus bénéficier des services du site, il lui suffit d’adresser une demande de suppression de son compte depuis l’onglet « mon compte » de son espace membre, puis de cliquer sur le lien « supprimer mon compte ».

3.1.4 Achat par le marché du lead

Sélection des lead

En se connectant à son espace membre, le client partenaire peut visualiser l’ensemble des offres d’achat de leads disponibles. Afin de sélectionner les leads qui correspondent le mieux à la clientèle ciblée, le client partenaire peut appliquer des filtres de recherche dans l’outil « moteur de recherche de leads ».

En cliquant sur chacune des offres (colonne « voir »), le client partenaire peut visualiser les caractéristiques de chaque lead.

En fonction des caractéristiques souhaitées par le client partenaire, ce dernier peut alors choisir d’acheter un ou plusieurs leads en cliquant sur le bouton « achat » correspondant au(x) lead(s) sélectionné(s). L’achat peut être soit mutualisé (le lead est susceptible d’être acheté par plusieurs clients partenaires), soit exclusif (le lead ne peut être acheté que par le client partenaire qui en fait la demande).

Modalités de paiement du lead

Les tarifs d’achat des leads diffèrent selon que le lead est acheté « mutualisé » ou « exclusif ». Chacun des tarifs est clairement indiqué pour chaque lead. A ce titre, il est également précisé que les prix indiqués s’entendent « hors taxe ».

Que l’achat soit mutualisé ou exclusif, les leads sont payables en intégralité sur le site internet au moyen d’une carte bancaire (Visa, MasterCard) via le système de paiement sécurisé CIC MONETICO appartenant au Groupe Crédit Mutuel – CIC.

Une confirmation de paiement apparaitra sur la page internet à l’issue de l’achat, et un mail avec récapitulatif de l’achat sera adressé au client partenaire sur sa boite mail.

Facturation

Chaque achat de lead donnera lieu à l’édition d’une facture, accessible depuis l’onglet « facturation » de l’espace personnel.

Réception des leads

Dès leur vente, les leads sont transmis au client partenaire par mail sous les formats PDF et Excel, et mis à disposition sur son espace membre dans la rubrique « mes leads ».

3.2 Achat par campagne

3.2.1 Mise en place de la campagne

Depuis l’onglet « mes campagnes », Le partenaire a la possibilité de créer une campagne d’achat de leads. Il renseigne différentes informations, comme notamment :

• - La période de la campagne
• - La zone géographique
• - Le volume souhaité
• - Le mode de réception

Les critères paramétrables disponibles sont susceptibles d’évoluer.

3.2.2 Facturation

En chaque fin de mois, compris dans la période de la campagne, une facture est émise et transmise par mail au partenaire pour paiement.

3.2.3 Réception des leads

Le partenaire reçoit ces leads selon le mode de réception sélectionné à la création de sa campagne : par mail ou par webservice.

3.3.4 Achat par convention de partenariat

Pour les partenaires identifiés comme « grands comptes », une convention de partenariat est établie entre Devissima et le partenaire, définissant les termes du contrat. La facturation sera établie mensuellement et transmise au partenaire par mail.

Article 4 - Durée et résiliation

Toute création d’un compte partenaire est prévue pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas d’inactivité d’un compte partenaire depuis plus de 12 mois à compter de la dernière connexion,DEVISSIMA se réserve le droit d’en suspendre l’accès. Si leclient partenaire souhaite à nouveau utiliser son compte partenaire, il devra alors formuler une demande de réactivation de son compte partenaire auprès du Service partenaire DEVISSIMA (conseiller@devissima.fr).

En cas de violation manifeste des présentes conditions générales de vente, et à défaut de régularisation dans un délai de 48h après notification du manquement par tout moyen, DEVISSIMA peut suspendre l’accès à tout ou partie du site https://www.devissima.fr/espacemembre/, de manière temporaire ou permanente, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client partenaire.

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Le site

Le présent site ainsi que tous les éléments y figurant (données, signes distinctifs de la marque, image, textes, etc) sont la propriété exclusive de DEVISSIMA. La reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du contenu du site, quel qu’en soit le support, est interdite.

5.2 Les leads

DEVISSIMA est propriétaire des informations récoltées via le lead accessible depuis son site internet (www.devissima.fr). L’ensemble de la technologie et des informations collectées est hébergé sur les serveurs de DEVISSIMA et en demeure sa propriété exclusive.

La vente de ces leads confère au client partenaire un droit d’exploitation sur les informations contenues dans les leads vendus dans le cadre de l’objet de la demande uniquement, pendant un délai de 6 mois à compter de l’achat du lead.

Toute revente de ces informations par le client partenaireà un tiers est proscrite.

Le client partenaire s’engage à utiliser les leads pour les seuls besoins de son activité professionnelle et dans le respect de règles régissant sa profession. Ainsi, le client partenaire s’engage à ne pas détourner les données contenues dans les leads à des fins sans rapport avec l’objectif de la collecte de ces données.

Article 6 - Responsabilités et indépendance

Chaque partie agit sous sa seule et entière responsabilité. Il n’y a pas de solidarité, à quel que titre que ce soit, entre DEVISSIMA et le client partenaire.

Aucun lien de subordination n’est établit entre DEVISSIMA et le client partenaire. Par conséquent, ce dernier partenaire ne saurait être considéré comme un mandataire, un préposé ou un représentant de DEVISSIMA.

Article 7 - Protection de la vie privée et données à caractère personnel

Le traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par chaque partie a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Chaque Partie s’engage à en respecter les dispositions, et conserve à sa charge les frais induits par le respect des obligations légales à ce titre.

7.1 Collecte des données et droit du client partenaire sur ses données

DEVISSIMA garantit à son client que la collecte de données personnelles des prospects via son lead est conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services, notamment lors de la création d’un compte partenaire, DEVISSIMA effectue un traitement informatique des données à caractère personnel collectées. La collecte de ces données est nécessaire à la gestion des comptes partenaires et des achats de leads.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client partenairedispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le client partenaire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en s’adressantà conseiller@devissima.fr. Le client partenaire est informé que toute demande de suppression de ses données entrainera la suppression de son compte partenaire.

7.2 Cookies et liens hypertexte

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés dans la mémoire temporaire du navigateur ou directement sur le disque dur.

Le client partenaire est informé que DEVISSIMA est susceptible de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Le client partenaire a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

Le présent site peut également contenir des liens hypertextes vers d’autres sites n’appartenant pas à DEVISSIMA. L’existence de ces liens hypertextes ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu.

7.3 Sécurisation des données

DEVISSIMA s’engage à mettre en œuvre, par tout moyen, les efforts nécessaires à garantir la sécurité informatique et technique, et l’intégrité des données contenues dans ses serveurs.

La conservation des données détenues par DEVISSIMA ainsi que leur archivage est assuré par DEVISSIMA dans ses serveurs. En cas d’altération des données, DEVISSIMA s’engage à en informer ses clients partenaires dans les meilleurs délais.

Article 8 - Compétence juridictionnelle

Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, il est expressément fait attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commercede Nancy.